Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis signé, le devis prévaut pour la prestation concernée.

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Anne-Laure Devalan,

graphiste freelance

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Anne-Laure Devalan, exerçant en entreprise individuelle, fournit à ses clients des prestations de création graphique, d’exécution, de mise en page, d’illustration, d’identité visuelle, de supports imprimés ou numériques, ainsi que, le cas échéant, des prestations annexes de conseil, direction artistique et suivi de fabrication entreprendre.service-public+1.

Les présentes CGV complètent le devis accepté par le Client, lequel fixe le périmètre précis de chaque mission. En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, les stipulations particulières du devis prévalent pour la prestation concernée entreprendre.service-public+1.

 

Identification du Prestataire

Le Prestataire est : Anne-Laure Devalan, exerçant en entreprise individuelle.
SIRET : 444 292 668 00035.
Adresse : 4 chemin de la Source, 22680 Binic-Étables-sur-Mer.
Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. En conséquence, les prix sont exprimés en euros nets, TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts 

 

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire à des clients professionnels ou particuliers, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs. Elles encadrent notamment les modalités de commande, de prix, de règlement, de livraison, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de résiliation

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L’acceptation d’un devis signé, d’un accord écrit, ou le versement d’un acompte emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire

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Devis et commande

Toute prestation donne lieu, sauf urgence ou accord particulier, à l’établissement préalable d’un devis précisant la nature de la mission, les livrables, le calendrier prévisionnel, le nombre éventuel d’allers-retours inclus, le prix et les conditions de règlement. Le devis constitue l’offre contractuelle du Prestataire pour la mission qu’il décrit

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La commande est réputée ferme à compter de la signature ou de l’acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute demande non prévue au devis initial, notamment les modifications substantielles, changements de format, variantes supplémentaires, adaptations à d’autres supports ou ajouts de livrables, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant

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Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros nets. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est facturée au Client. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures lorsque cela est requis

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Les tarifs tiennent compte du périmètre de la mission tel qu’accepté par le Client et n’incluent pas, sauf mention contraire, les achats d’art, polices, photographies, illustrations de banque d’images, impressions, frais techniques, achats médias, déplacements, frais de livraison ou tout autre coût externe nécessaire à l’exécution du projet

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Toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission peut donner lieu à une facturation additionnelle

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Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison des livrables prévus au devis, sauf échéancier particulier expressément convenu par écrit entreprendre.service-public+1.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables comptant à réception entreprendre.service-public+1.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par les professionnels en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs

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Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, toute livraison ou toute cession de droits en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance

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Délais et exécution de la prestation

Les délais d’exécution sont communiqués à titre prévisionnel, sauf engagement ferme expressément indiqué au devis. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission, de l’acceptation du devis et du paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu

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Le Client s’engage à transmettre en temps utile tous les contenus, informations, textes, images, logos, contraintes techniques et validations nécessaires. Tout retard, silence prolongé, modification tardive ou transmission incomplète d’éléments peut entraîner un report équivalent du calendrier initialement annoncé, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée 

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Corrections et validations

Le nombre de corrections ou d’allers-retours inclus est celui prévu au devis. Toute demande supplémentaire ou toute modification remettant en cause l’orientation validée, la structure du projet ou les choix déjà arrêtés peut faire l’objet d’une facturation complémentaire indycrm+1.

Le Client est tenu de vérifier les livrables avant validation finale, notamment les textes, mentions obligatoires, coordonnées, références, prix, dimensions, couleurs, déclinaisons et contraintes techniques d’impression ou de diffusion. Après validation expresse ou implicite d’un livrable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs non signalées par le Client

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Livrables

Sauf mention contraire au devis, les livrables remis au Client correspondent aux fichiers finaux nécessaires à l’usage convenu entre les parties, dans les formats définis à la commande. Les fichiers intermédiaires, versions de travail, pistes non retenues, exports de confort ou formats non prévus ne sont pas inclus de plein droit nicolaschevailler+1.

La remise des livrables intervient sous réserve du paiement intégral des sommes dues lorsque cela est prévu par le devis ou nécessaire à la cession des droits d’exploitation

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Fichiers sources

Sauf mention contraire expressément portée au devis ou à un avenant, les fichiers sources, fichiers de production, maquettes ouvertes, documents natifs, éléments éditables, calques, gabarits, bibliothèques, templates et méthodes de fabrication demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La livraison des fichiers finaux n’emporte pas cession automatique de ces éléments graphiste+2.

Toute remise totale ou partielle des fichiers sources, ainsi que toute autorisation de modification autonome par le Client ou par un tiers, doit faire l’objet d’un accord écrit distinct et d’une rémunération complémentaire. En l’absence d’un tel accord, le Client ne peut exiger la remise des sources ni considérer qu’elles sont incluses dans le prix initial de la prestation graphiste

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Propriété intellectuelle et cession de droits

Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, projets, propositions, maquettes et livrables originaux, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers sur certains éléments intégrés au projet. En droit français, la cession de droits ne se présume pas et doit être encadrée contractuellement fichier-source+1.

Sauf stipulation expresse et écrite contraire, la prestation n’emporte pas cession générale et illimitée des droits d’auteur. Toute cession de droits d’exploitation fait l’objet d’une facturation en supplément et d’une mention spécifique au devis, au contrat ou à la facture, précisant son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et ses supports hypersthene+2.

Aucune cession de droits ne prend effet avant paiement intégral des sommes dues. Toute utilisation non prévue initialement, toute adaptation, déclinaison, revente, sous-licence, réexploitation sur d’autres supports ou dans un autre périmètre nécessite l’accord préalable écrit du Prestataire et peut donner lieu à une rémunération complémentaire

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Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les textes, images, polices, logos, photographies, illustrations, bases de données et contenus qu’il remet au Prestataire pour exécution. Il demeure seul responsable du contenu des documents fournis et de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables indycrm+1.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation d’éléments fournis par le Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur ces éléments

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Impression, fabrication et prestataires tiers

Lorsque la prestation inclut un accompagnement à l’impression, à la fabrication ou à la mise en ligne, le Prestataire agit dans la limite de la mission confiée. Sauf mandat exprès, le Prestataire n’est pas l’éditeur, l’imprimeur, l’hébergeur ni le fabricant des supports finaux recreacom+1.

Les écarts de teinte, contraintes machines, variations de coupe, différences de rendu entre écran et impression, ou incidents imputables à un prestataire tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire, sauf faute personnelle démontrée dans l’exécution de sa mission de conseil ou de suivi

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Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données commerciales, techniques ou stratégiques reçus de l’autre partie dans le cadre de la mission, sauf lorsqu’elles sont publiques ou doivent être divulguées en application d’une obligation légale. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après son terme

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Droit de promotion

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit avant la diffusion, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les créations réalisées à titre de référence professionnelle, sur son site, ses réseaux, son portfolio, ses supports commerciaux ou lors d’appels d’offres. Cette utilisation est limitée à la promotion de l’activité du Prestataire et ne saurait porter atteinte aux informations confidentielles du Client

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Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial immatériel, sauf disposition légale impérative contraire indycrm+1.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité globale du Prestataire pourra être plafonnée au montant encaissé au titre de la prestation litigieuse

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Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale du travail engagé. Si la mission a déjà commencé, les travaux réalisés, le temps passé, les frais engagés et les prestations réservées restent dus au prorata de l’avancement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur indycrm+1.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà exécutées ni les clauses destinées à survivre au contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité

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Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable, empêchant l’exécution normale de ses obligations. La partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais

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Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle, il le fait pour les besoins de la gestion commerciale, administrative et comptable de la mission. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements relevant de sa responsabilité

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Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire entreprendre.service-public+1.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse peut être attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables. Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives de compétence territoriale demeurent applicables

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Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande et les accepter sans réserve par la signature du devis, l’acceptation écrite de l’offre ou le versement de l’acompte prévu